[DOWNLOAD] "Pratique et déontologie notariales en droit positif" by Hygin Didace Amboulou " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Pratique et déontologie notariales en droit positif
- Author : Hygin Didace Amboulou
- Release Date : January 01, 2012
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 637 KB
Description
Cet ouvrage présente de nouveaux enjeux de la profession et contient une étude complète des missions du notaire notamment celles de conseil, de médiation, d'établissement et de conservation des minutes dans les matières relatives au droit de la famille, au droit des affaires et au droit immobilier, des informations sur le calcul des droits de mutation, un glossaire de notions clés, 243 références de législation, jurisprudence et doctrine..
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